Bail commercial : qui a la charge des travaux imposés par l'administration ?

Bail commercial : qui a la charge des travaux imposés par l’administration ?

Les travaux prescrits par une autorité administrative sont à la charge du bailleur sauf si le bail commercial prévoit expressément le contraire. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une décision du 5 octobre 2017.


Source: Service Public – Professionnels et les Entreprises