Des franchisés peuvent créer une association de défense de leurs intérêts

Des franchisés peuvent créer une association de défense de leurs intérêts

Le seul fait de créer et de participer à une association de défense des intérêts des franchisés, ne constitue pas une atteinte du franchisé à l’image de marque du réseau ou un manquement affectant les intérêts du franchiseur. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 28 novembre 2018.


Source: Commerce