EIRL : attention à la déclaration d'affectation de patrimoine !

EIRL : attention à la déclaration d’affectation de patrimoine !

Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui ne déclare pas quels biens il affecte à son activité professionnelle, commet un manquement grave. Ce manquement justifie qu’en cas de liquidation judiciaire son patrimoine personnel soit liquidé. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une décision du 7 février 2018.


Source: Créations/Cessations