La présomption d'innocence n'interdit pas de licencier

La présomption d’innocence n’interdit pas de licencier

Le droit à la présomption d’innocence n’interdit pas à l’employeur de licencier un salarié pour des faits n’ayant pas entraîné de poursuites pénales. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 13 décembre 2017.


Source: Ressources Humaines