L'exercice d'une activité professionnelle doit respecter la tranquillité du voisinage

L’exercice d’une activité professionnelle doit respecter la tranquillité du voisinage

La réglementation spécifique des bruits de voisinage provenant d’une activité professionnelle ne s’applique pas à toutes les exploitations mais seulement aux établissements ayant vocation à créer des nuisances sonores. C’est ce qu’a décidé la Cour de Cassation dans sa décision du 14 janvier 2020.


Source: Auto-Entrepreneur