Notaires : les nouveaux tarifs réglementés applicables au 1er mai 2020

Notaires : les nouveaux tarifs réglementés applicables au 1er mai 2020

Les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments) changent à compter du 1er mai 2020. C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du 29 février 2020.


Source: Auto-Entrepreneur