Pas de sanction disciplinaire applicable sans règlement intérieur porté à la connaissance des salariés

Pas de sanction disciplinaire applicable sans règlement intérieur porté à la connaissance des salariés

Dans les entreprises de plus de 20 salariés, soumises à règlement intérieur, les sanctions disciplinaires qui y figurent peuvent être appliquées à une condition. Ce règlement doit avoir été porté à la connaissance des salariés, a minima par voie d’affichage sur les lieux de travail, les locaux et la porte des locaux où se fait l’embauche. Dès lors, un affichage dans la salle de pause ne suffit pas.


Source: Ressources Humaine – Formation au Travail