Pour être protégé contre le licenciement, le lanceur d'alerte doit avoir dénoncé des faits délictueux

Pour être protégé contre le licenciement, le lanceur d’alerte doit avoir dénoncé des faits délictueux

Vous avez connaissance d’un risque grave dans votre entreprise et vous voulez savoir ce que vous risquez à le dénoncer. Une jurisprudence de la Cour de cassation vient de le préciser. Le lanceur d’alerte est protégé d’un licenciement. Mais cette protection n’est valable que si les faits qu’il dénonce sont de nature à caractériser une infraction pénale (crime ou délit).


Source: Ressources Humaine – Formation au Travail