Projet de loi « Droit à l'erreur » : ce qu'il change pour les entreprises

Projet de loi « Droit à l’erreur » : ce qu’il change pour les entreprises

Rétablir la confiance en l’administration et simplifier les démarches administratives, c’est le double objectif visé par le projet de loi présenté en Conseil des ministres lundi 27 novembre.


Source: Professionnels & Entreprises