Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Après accord en commission mixte paritaire, la proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 8 juillet 2020 et par l’Assemblée nationale le 15 juillet.


Source: Ressources Humaine – Formation au Travail