Véhicules de société : qui doit payer l'amende pour non-désignation du conducteur ?

Véhicules de société : qui doit payer l’amende pour non-désignation du conducteur ?

Dans une réponse ministérielle publiée le 15 février 2018, la ministre de la Justice apporte des précisions sur le paiement de l’amende pour non-désignation du conducteur auteur d’une infraction routière au volant d’un véhicule appartenant à une personne morale.


Source: Gestion/Finance